Dernière mise à jour : 10/6/2026

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AELVON (enseigne commerciale STRATIA), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 994 853 786 (ci-après le "Prestataire") et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

STRATIA propose des services d'accompagnement administratif et commercial pour les entreprises, notamment :

Aide à la création d'entreprise (formalités, statuts, Kbis).
Rédaction de mémoires techniques et assistance aux appels d'offres.
Création de supports digitaux (sites web, fiches Google, emails).
Conseil en développement commercial.

3. Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal du Prestataire.

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement via notre partenaire de paiement sécurisé (Qonto). Aucune prestation ne débutera avant le règlement complet, sauf accord spécifique sur devis.

4. Délais d'exécution

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client à fournir les pièces nécessaires.
Exemple indicatif : 48h à 72h ouvrées pour un dossier de création ou un mémoire technique standard après réception du dossier complet.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de traitement inhérents aux administrations (Greffe, INPI, etc.).

5. Droit de rétractation

Client Professionnel : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) ayant un rapport direct avec l'activité de l'entreprise.

Client Consommateur (Particulier) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
Exception : Conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation. En validant votre commande et en demandant l'exécution immédiate (ex: rédaction urgente de statuts), vous renoncez à ce droit.

6. Responsabilité

STRATIA est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des erreurs dues à des informations fausses ou incomplètes transmises par le Client.
Pour les appels d'offres, STRATIA ne garantit pas l'attribution du marché, qui reste à la discrétion de l'acheteur public.

7. Données Personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à contact@stratiaa.fr.

8. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire (Lyon). Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou assimilé peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire.

9. Dispositions spécifiques — Service « Mes appels d'offres »

Les dispositions suivantes complètent les présentes CGV pour le service de montage de dossier de candidature à un appel d'offres public commandé depuis la page stratiaa.fr/mes-appels-offres (« le Service »).

9.1 Prix et périmètre de la prestation. Le Service est facturé 149 € HT par dossier de candidature commandé.
Inclus : analyse du dossier de consultation, constitution du dossier administratif complet (DUME, DC1, DC2, attestations, pièces de candidature), rédaction d'un mémoire technique sur mesure pour le marché sélectionné, mise à disposition de l'ensemble des documents finalisés dans l'espace client, communication du lien direct vers la plateforme de dépôt de l'acheteur, rappel de la date et de l'heure limites de remise.
Non inclus : la création du compte du Client sur la plateforme de l'acheteur public, le chiffrage du prix de l'offre, le dépôt du dossier lui-même sur cette plateforme, la visite de chantier lorsqu'elle est requise, la signature électronique lorsque la procédure l'exige, l'impression et la reliure du dossier.

9.2 Absence de droit de rétractation. Le Client contracte dans le cadre de son activité professionnelle. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas dans ces conditions. Le Client reconnaît expressément ce point par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, au moment de la commande.

9.3 Obligation de moyens. STRATIAA met en œuvre les moyens nécessaires à la constitution d'un dossier de candidature complet et conforme. STRATIAA ne garantit en aucun cas l'attribution du marché au Client, ni la recevabilité de l'offre dès lors que le dépôt échappe à son contrôle, l'attribution et la recevabilité relevant de la seule appréciation de l'acheteur public.

9.4 Délai de livraison et démarrage. Le traitement du dossier démarre à réception des pièces justificatives demandées au Client (Kbis, attestations d'assurance, références de chantiers). Sous réserve de réception de l'intégralité de ces pièces au moins 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres, le dossier est mis à disposition du Client au plus tard 3 jours ouvrés avant cette date limite. Un rappel est adressé au Client si des pièces manquent après 3 jours, puis une seconde fois si la situation persiste. Passé ce délai sans réponse malgré ces deux relances, la prestation est réputée exécutée.

9.5 Responsabilité du dépôt. STRATIAA produit les documents de candidature ; le dépôt de ces documents sur la plateforme de l'acheteur public — y compris la création du compte du Client sur cette plateforme et la saisie de son prix — reste sous l'entière responsabilité du Client, dans les délais impartis par l'acheteur. Un dossier non déposé, déposé hors délai ou déposé incomplet du fait du Client n'ouvre droit à aucun remboursement, la prestation ayant été exécutée par STRATIAA. En cas de non-livraison du dossier imputable à STRATIAA avant la date limite de remise des offres, le Client est intégralement remboursé.

9.6 Visite de chantier obligatoire. Lorsqu'un marché impose une visite de site, celle-ci reste à la charge exclusive du Client (organisation, déplacement, obtention de l'attestation de visite). STRATIAA signale cette obligation lorsqu'elle est identifiée dans le règlement de consultation ; le Client la reconnaît par une case à cocher dédiée avant paiement. Lorsque l'information n'a pas pu être établie avec certitude, elle est présentée comme à vérifier par le Client dans le règlement de consultation, sans qu'une absence de mention ne puisse être interprétée comme confirmant l'absence de visite.

9.7 Caractère indicatif des données affichées. Les informations issues du BOAMP et des dossiers de consultation sont fournies à titre indicatif. Les budgets affichés, lorsqu'ils ne sont pas publiés par l'acheteur, sont des estimations non contractuelles. Seuls les documents officiels de l'acheteur public font foi.

9.8 Questionnaire d'éligibilité. Un questionnaire d'éligibilité est proposé avant paiement. Son verdict est indicatif et n'est jamais bloquant : en cas de verdict « possible sous réserve » ou « déconseillée », le Client peut néanmoins commander en reconnaissant expressément en avoir pris connaissance.