1. Vérifier votre qualification professionnelle
La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments font partie des activités réservées par la loi à des personnes qualifiées, ou placées sous leur contrôle effectif et permanent (article L121-1 du code de l'artisanat). La qualification s'apprécie pour chaque activité exercée.
Prenons le cas du maçon, décrit par Service-Public. Il peut justifier :
- d'un CAP, d'un brevet professionnel ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP, attestant de cette qualification ;
- ou de trois années d'expérience effective dans le métier, en France, dans l'Union européenne ou l'EEE, comme dirigeant, indépendant ou salarié. Cette expérience ouvre droit à une attestation de qualification.
L'exercice sans qualification expose à une amende de 7 500 €. La chambre de métiers et de l'artisanat de votre secteur peut vous renseigner sur votre situation.
2. Souscrire les bonnes assurances
La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux, quelle que soit la forme de votre entreprise. Elle couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux. Son absence expose à des sanctions lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois de prison.
L'attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures. Service-Public cite également la responsabilité civile professionnelle, à prendre avant l'ouverture du premier chantier. Demandez ces devis tôt, car l'assureur vous interrogera sur vos activités exactes et vos justificatifs de qualification.
Chez l'assureur comme au moment de l'immatriculation, décrivez précisément vos activités. Un chantier hors des activités déclarées peut ne pas être couvert.
3. Choisir votre statut
Les solutions les plus courantes dans le bâtiment sont les suivantes :
Entreprise individuelle et micro
Une création simple pour démarrer seul. Le régime micro devient moins adapté si vos achats de matériaux sont importants, car les charges réelles ne sont pas déduites.
EURL et SARL
Une société à associé unique ou à plusieurs associés. Le gérant majoritaire relève en général du régime des travailleurs indépendants.
SASU et SAS
Des statuts souples à rédiger avec soin. Le président est assimilé salarié, ce qui change le coût et la protection sociale.
Le bon réflexe
Comparez avec des chiffres : chiffre d'affaires, achats, rémunération visée, emprunt éventuel. Un prévisionnel rend ce choix bien plus clair.
Si vous avez besoin d'un financement, préparez votre bilan prévisionnel avant de rencontrer la banque.
4. Immatriculer l'entreprise
Toutes les formalités passent par le Guichet unique de l'INPI, en ligne. Service-Public indique que l'immatriculation se fait dans le mois précédant le début d'activité et au plus tard 15 jours après. Pour une société, comptez aussi la rédaction des statuts, le dépôt du capital et la publication de l'annonce légale. L'extrait Kbis est délivré une fois la société immatriculée.
5. Demander l'ACRE si vous y avez droit
L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité. Elle n'est pas automatique : la demande se fait auprès de l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité, et les conditions ont été revues au 1er janvier 2026. Vérifiez votre éligibilité sur le site de l'Urssaf avant de compter dessus dans votre prévisionnel.
6. Préparer vos premiers chantiers
Une fois l'entreprise créée, vos premiers clients et vos premières références comptent. Une plaquette et des devis bien présentés aident à décrocher des chantiers : c'est le rôle de notre développement commercial pour artisans. Les marchés publics sont aussi une piste : notre guide explique comment les trouver, et une qualification Qualibat pourra vous aider à vous démarquer quand vous aurez assez de références.
Questions fréquentes
Peut-on créer une entreprise du bâtiment sans diplôme ?+
Oui, à condition de justifier de trois années d'expérience effective dans le métier, comme salarié, indépendant ou dirigeant, ou de placer l'activité sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Exercer sans cette qualification est puni d'une amende.
L'assurance décennale est-elle obligatoire dès le départ ?+
Oui, pour les travaux qui y sont soumis. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, quelle que soit la forme de l'entreprise, et l'attestation doit être jointe aux devis et aux factures.
Micro-entreprise, EURL ou SASU pour le BTP ?+
Tout dépend de vos investissements, de vos achats de matériaux, de votre besoin de protection sociale et de votre projet d'embauche ou d'association. La micro-entreprise reste simple mais limitée pour une activité avec beaucoup d'achats. Faites le point sur votre cas avant de décider.
Où se fait l'immatriculation ?+
En ligne, sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, quelle que soit la forme de l'entreprise. Une société reçoit ensuite un extrait Kbis.
L'ACRE est-elle automatique ?+
Non. La demande doit être faite auprès de l'Urssaf dans un délai maximum de 60 jours après le début d'activité, et il faut remplir les conditions d'éligibilité, revues au 1er janvier 2026.
Sources consultées le 2 novembre 2026 : Service-Public, maçon : conditions d'accès et d'exercice ; Légifrance, article L121-1 du code de l'artisanat ; INPI, formalités d'entreprises ; Urssaf, nouvelles règles de l'Acre. Ces règles évoluent : vérifiez-les sur ces sites avant de vous engager.
On s'occupe de vos démarches ?
Choix du statut, rédaction des statuts, dossier ACRE et immatriculation : nous lançons votre entreprise sur rendez-vous.